Constituer un dossier de surendettement

Comment constituer un dossier de surendettement ?

La constitution du dossier de surendettement est une étape essentielle dans la procédure à conduire auprès de la Banque de France. Pour bien vous y préparer, voici en détail, l’ensemble des éléments à renseigner ainsi que les pièces à fournir.


Descriptif du dossier de surendettement

La première page porte sur l’état civil : noms et prénoms du débiteur et du co-débiteur, dates et lieux de naissance et adresses respectives. Si vous avez déjà bénéficié d’un dossier de surendettement, vous devrez indiquer son numéro et son lieu de dépôt.

La seconde page établit la situation du ou des demandeurs : état matrimonial, nombre de personnes à charge, locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit.

Sur la troisième page, il vous est demandé votre situation professionnelle : salarié, demandeur d’emploi, intérimaire, retraité, en invalidité etc… et depuis quelle date vous vous trouvez dans cette situation. Enfin, vous devez détailler vos ressources mensuelles : salaires, indemnités journalières ou assedics (ARE, RMI, RSA ou ASS), prestations familiales, pension alimentaire, rente d’invalidité, allocations logement, revenus fonciers…

La quatrième page porte sur votre patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire ou autre), votre épargne (épargne bancaire, plan d’entreprise, intéressement, assurance vie) et votre ou vos véhicules. Pour chaque élément, vous devez indiquer la valeur estimée et l’état des éventuels prêts en cours. Enfin, vous précisez si vous êtes cautionnaire et à quelle hauteur.

La cinquième page décrit les charges courantes mensuelles : loyer, charges locatives, frais de maison de retraite, impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, électricité, gaz, eau, chauffage, téléphonie, Internet, transport, assurance, mutuelle, cantine scolaire, frais de garde, frais scolaires, pensions alimentaires dues…Pour chacune sont demandés le montant mensuel, la somme impayée, les coordonnées du créancier et les poursuites éventuellement en cours à votre encontre.

Les pages 6A et 6B définissent l’état de l’endettement : crédit(s) immobilier(s), crédit(s) à la consommation, crédit(s) revolving, découvert(s) bancaire(s). L’objet du prêt, les références du dossier, le montant emprunté, le taux effectif global, le montant de la mensualité, la durée, la date d’octroi, le capital restant du, la somme impayée, le montant exigible et l’existence de poursuites sont à préciser pour chacun.

Les pages 7A et 7B concernent les dettes auprès de particuliers (employeur, famille, ami, commerçant, anciens bailleurs…) et les chèques impayés.

Sur la huitième page, on vous demande de préciser la raison de votre endettement (divorce, maladie, chômage…) et les coordonnées de l’éventuel travailleur social qui vous suit.

Les pièces à fournir au dossier

Concernant votre situation familiale :

Contrat de mariage, jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation, livret de famille, justificatif des personnes à charge de plus de 16 ans, justificatif de domicile, contrat de location ou titre de propriété

Concernant vos ressources :

Un justificatif vous est demandé pour chacune d’elle.

Concernant votre patrimoine :

Copie d’estimation, des prêts en cours, relevé d’épargne ou d’assurance-vie, photocopie de carte grise.

Concernant les charges mensuelles :

Tous les éléments indiqués doivent être accompagnés de justificatifs (factures, courriers de relance, poursuites d’huissier, avis d’imposition etc…)

Concernant votre endettement :

Des justificatifs de l’ensemble de vos prêts et dettes ainsi que vos trois derniers relevés de compte

Au total, l’ensemble des pièces exigées peut avoisiner 200 documents, mais il ne faut pas vous inquiétez, elles permettrons de mieux évaluer votre situation.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre dossier de surendettement, vous pouvez venir demander de l’aide auprès de nos bénévoles sur le forum surendettement.

A propos du rédacteur:

Diplômé d'un Master en finance (ESG 2007), j'essaye depuis plusieurs année à travers ce site d'aider du mieux que je peux et de donner des analyses les plus pertinentes possible sur les possibilités qu'offre la loi pour sortir du surendettement.

Comments

  1. Parthenay Joël says

    Souffrant d’une addiction aux jeux d’argent sur Internet, et bien que depuis trois ans je sois suivi et « soigné » à l’Hôpital Psychiatrique de Nimes, service du professeur PERNEY,dès qu’unegrosse contrariété me fragilise, mes démons me reprennent et je joue sur Internet.
    j’ai fait plusieurs crédits dit de tésorerie, et aujourd’hui je ne peut plus payer mon loyer, mes crédits… je pense qqu’il faut que je dépose un dossier de surendettement afin de mettre à) jour cette situation! je rentre à l’hôpital à la fin du mois, pour une période d’un mois en espérant que cette chance me permettra de me débarasser de cette addiction.. Qu’en pensez-vous?

  2. gautret says

    bonjour je suis divorcer et dans la jugement je doit payez cofidis mais je suis dans l impossibiliter de payez suis a des soucis de sante je ne suis fait operer d une tuner et je ne travail plus pouver vous m aider ses urgent merci de votre comprehention

  3. FIRMIN says

    je souhaiterais faire une simulation de dossier de surendettement car on à de gros soucis suite à deux décès dans la famille

  4. lelellier liliane says

    bonjour je madresse a vous pour faire u dossier de surhendettement car je ne peut plus rien payer voila jai eu une grave operation en 2006 et a ka suite de sa je me suit retrouver dans une chaise roulante et jai perdu mon travail jai passer 2a au herbiers et jai du areter mon travail donc toute s mes dettes non pas ete regler et jai eu de gros probleme la je vit seule car je suit divorser depuis le mois de juillet 2010 et vu que toute les dettes que jia son mit a mon non je suit obliger de les regler car mon es mari neait pas avec moi quand je lestai faite la je touche que 700euro de retraite car jai eu 60a au mois de juillet 2010 donc je voudrais savoir si je peut beificier du dossier la jai un credit de cofidis
    finaref une dette aussi de urssaff pour la personne que jai pour maider pour mon menage et ma toillette car je ne peut plus rien faire merci de prendre contact avec moi pour me dire se que je peut faire merci

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