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En savoir plus sur le surendettement

Comment réagir face à une injonction de payer

Réagir à une injonction de payer

Des milliers de débiteurs tombent dans le piège de l'injonction de payer Réclamer le paiement d'une créance oblige le créancier à suivre une procédure précise, stricte et incertaine. Plutôt que se voir convoquer par un juge pour débattre avec un débiteur, et … [La suite...]

Comment réagir face à une société de recouvrement de dettes

Comment réagir face à une société de recouvrement

Que faire face aux harcèlements des organismes de recouvrement de dettes ( et aux huissiers de justice)? De plus en plus de français endettés reçoivent régulièrement des courriers menaçants de sociétés de recouvrement. Nous allons vous apprendre très … [La suite...]

Comment réagir si on n'est pas d'accord avec l'évaluation de notre capacité de remboursement

Comment contester une capacité de remboursement ?

La commission a décidé que votre dossier de surendettement était recevable, mais après analyse de vos ressources et de vos charges, la commission a fixé un montant de votre capacité de remboursement que vous jugez bien trop élevé par rapport à vos … [La suite...]

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Décision de recevabilité

Il incombe aux Commissions de surendettement départementale de décider si un dossier de surendettement est recevable ou irrecevable. A l'origine le débiteur pouvait s'adresser au tribunal d'instance ou à une commission, mais depuis 1995 le dossier doit être … [La suite...]

Les conditions pour déposer un dossier

Personnes exclues de la procédure

Les commerçants, artisans, agriculteurs et membres des professions libérales sont exclues du dispositif sur le surendettement. Ces personnes relèvent du Code du commerce (entreprise en difficulté) et non du Code de la consommation. La nature des dettes, … [La suite...]